"Ils proposent d'inverser les phases d'attribution et de sélection des candidats afin que seules les PME retenues aient à fournir l'intégralité des documents."
Soyons certains que l'idée séduira les opérationnels. Par contre, en imaginant qu'elle soit appliquée...de belles surprises à envisager après l'attribution. D'ailleurs, dans ce cas, on devrait plutôt parler de pré-attribution ?
L'intégrale à lire ici
Extrait d'un communiqué de presse de la commission des Finances du Sénat, on est le 26 mars 2008, l'ordonnance 2004-559 sur le contrat de partenariat public privé a un peu plus de quatre années :
"Faire de la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique le principe, et la déconsolidation l’exception. Dans un contexte tendu pour les finances publiques, les risques d’optimisation budgétaire liés aux PPP existent. Si 15 % des investissements publics étaient réalisés en PPP et déconsolidés, on parviendrait à ce que 0,6 point de PIB annuel n’apparaisse pas dans la dette publique au sens de Maastricht. La recherche de la déconsolidation par les gestionnaires peut conduire à un transfert de risques excessif au partenaire privé, et ainsi augmenter les coûts. Dans ces conditions, l’amélioration apparente de la dette pourrait conduire à un « sous‑optimum » économique des contrats conclus par la personne publique. Ainsi au Royaume-Uni, 87 % des contrats public-privé, représentant 54 % des volumes investis, sont déconsolidés."
La suite, vous la connaissez.
Les prescriptions de l'ordonnance, les guides d'utilisation et d'application du contrat PPP ont toujours soigneusement précisé "l'avantage" comptable du recours au contrat de partenariat. En effet, à l'origine, le contrat de partenariat permettait de comptabiliser l'échéancier de paiement restant à payer par la personne publique dans la catégorie...hors bilan. Une astuce diront certains, une règle diront les autres, qui a fait couler beaucoup d'encre, nombre des détracteurs du contrat PPP pointant le recours artificiel au contrat PPP pour ce simple motif financier. Gageons dans ce cas que les finances publiques n'en sortaient certainement pas gagnantes à long terme.
Justifier le recours à ce type de contrat pour ce seul avantage était évidemment contestable. D'où l'arrêté du 16 décembre 2010, qui interdit désormais la dé-consolidation des PPP. Le critère "hors bilan" a du plomb dans l'aile...Le PPP devient une dette.
Sans prendre parti sur la véracité de l'argument des anti ou des pour, il y a (peut être ?) un élément sur lequel on sera forcément d'accord. Consolider le "puzzle" reviendra, pour les collectivités, à dégrader l'image des comptes publics. Je ne suis pas banquier mais le proverbe "on ne prête qu'aux riches" est bien souvent d'actualité.
Philippe Laurent pointait récemment les dangers qui guettaient les collectivités, en particulier le maintien du niveau de leur investissement dans le temps.
"....la capacité d’autofinancement du secteur public local est en baisse régulière depuis cinq ans, de l’ordre de 1 point par an. A ce rythme, dans moins de cinq ans, nous aurons atteint le niveau minimal d’autofinancement, avec les conséquences très sensibles sur le volume d’investissement, la réduction du niveau de service et l’augmentation de la dette publique locale, jusqu’à présent maîtrisée."
Donc, pour justifier une certaine transparence comptable, on prend le risque de réduire les marges d'investissement des collectivités, et donc les projets portés par les collectivités locales....
Le 1er juillet, le Sénat a adopté le premier texte issu du Grenelle de l'environnement, et en particulier deux amendements importants pour le secteur du BTP.
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L'article 37 du Code des Marchés Publics 2006 autorise le marché de conception-réalisation, soit de confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux à la condition que des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l’ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. Ce qui limite franchement le recours à cette procédure, qui plus est, contestée. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie le périmètre du marché de conception-réalisation. Elle permet aux organismes HLM de passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution de travaux. |
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En effet, l’article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dispose que « pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, jusqu'au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux ». Les aides publiques en questions concernent l’accès au logement et les organismes visés sont larges : les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les fondations d'habitations à loyer modéré. De quoi alimenter les décrets qui réformeront prochainement et pour la énième fois, le Code des Marchés Publics 2006 ou devrais je dire, 2009 (sans oublier les dispositions semblables du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs). |
Trois nouveaux contrats d'éclairage public en partenariat public-privé (PPP), signés récemment par des collectivités avec ETDE (Bouygues Construction), mettent en lumière l'action «responsable» que peuvent engager les personnes publiques dans leurs contrats. A Sevran, en Seine-Saint-Denis, le contrat de partenariat - d'un montant de 16,2 MEuros sur 12 ans - porte sur 5 000 points lumineux. Dans cette ville de 47000 habitants, le PPP doit fournir une «énergie verte» à 100%, sans émission de CO
80 000 m² de bureaux et de salles d'audience, un budget estimé à 800 millions d'euros pour une tour de plus de 150 mètres de haut....la cité judiciaire s'envole dans le 17ème arrondissement, dans la Zac Clichy Batignolles.
La tour des Batignolles accueillerait les bureaux des juges, «parquetiers», fonctionnaires, experts de justice, et les locaux dédiés à l'accueil des membres du barreau. Les salles d'audience se trouveraient en bas. À gauche, sur 30 000 m², dans les bâtiments reliant trois petites tours d'une quarantaine de mètres de haut chacune, se répartiraient les limiers des grandes brigades de la PJ, criminelle, antigang, brigade de répression du banditisme.
Début du chantier prévu pour 2010 (quel optimisme !) pour une inauguration des locaux en 2015.
Le projet est chiffré à un milliard d'euros soit 15 % du budget annuel du ministère de la Justice.
On s'orienterait vers un PPP, l'EPPJP ayant lancé des consultations en vue du montage de l'opération....
NB : l'illustration jointe n'intègre pas la cité judiciaire dont l'implantation n'est pas totalement fixée dans la ZAC
Suite du feuilleton s'agissant du contrat de CP conclu pour la construction du collège de Villemandeur. Souvenez vous, c'était le premier contrat de partenariat attaqué devant le juge
administratif. Le Syndicat national du second-oeuvre (SNSO) contestait principalement l'urgence qui était invoquée par le
Conseil général pour justifier le recours au contrat de partenariat.
Dans un arrêt du 23 janvier 2009, la Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement du Tribunal administratif d'Orléans qui avait sanctionné l'attribution en contrat de partenariat pour la construction et l'exploitation d'un collège à Villemandeur.
La Cour rappelle que le contrat de partenariat doit se trouver justifié "par la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l'enseignement".
Pour annuler la décision du Tribunal administratif, la Cour retient les "difficultés" ou "inconvénients" liés à l'accueil provisoire des élèves dans un collège proche, rénové en conséquence. Cette situation justifiant l'urgence selon les juges d'appel. Selon le SNSO, ces "difficultés" et leur impact sur le bon fonctionnement du service public n'étaient pas démontrés par le Conseil général, "dont la carence en tant que maître d'ouvrage avait fortement contribué au retard de l'opération".
Cyrille Emery en déduit qu'à la différence des marchés publics, le retard dû à une carence du pouvoir adjudicateur n'exclut pas le recours à l'urgence, si du moins l'urgence se trouve objectivement justifiée par la situation à laquelle le contrat de partenariat a pour objet de remédier. L'urgence-condition-objective, donc.
Je partage pleinement son point de vue que j'évoquais en mai 2008. Rappelons l'historique des faits. Le premier contrat de partenariat français, conclu pour la construction et l'exploitation d'un collège de Villemandeur (Loiret), a été annulé par le TA d'Orléans. Le contrat de partenariat avait été remporté en juillet 2006 par Sogea Nord-Ouest, filiale de Vinci Construction, associée à Auxifip (filiale du Crédit Agricole).
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