Achats & contrats publics

Oui, l'acheteur peut tenir compte des manquements commis lors d'un marché antérieur !

Le Conseil d'Etat vient de le réaffirmer dans une décision opposant la région Lorraine à une entreprise du BTP : l'acheteur public peut, sous certains conditions, tenir compte des manquements commis par une entreprise lors d'un précédent marché pour apprécier sa candidature.

Toutefois, précise la haute assemblée, il faut tenir compte également de la présence ou non des garanties nouvelles apportées par l'entreprise.

Lire l'article d'Elodie Cloatre sur Le Moniteur.fr

On notera que le juge administratif a toujours admis le contrôle des références présentées par les entreprises, et il a toujours admis que l'acheteur public puisse faire référence à sa propre expérience avec tel ou tel opérateur économique. Ainsi en avait jugé le tribunal administratif de Paris il y a déjà dix ans (TA Paris 5 février 1998, "Soc. Raspail Automobiles", req. n° 9800215/3/RM). La cour administrative d'appel de Paris avait également statué en ce sens en 2002 (CAA Paris 5 décembre 2002, "Mme P. c. Ugap", req. n° 99PA02224).

Dans cette nouvelle affaire, le Conseil d'Etat vient préciser qu'en procédant de la sorte, il faut néanmoins apprécier les nouvelles garanties qui pourraient être données sur ce point par l'entreprise. Une précision utile, mais qui risque d'être parfois difficile à apprécier... Vous en pensez quoi ?

L'Europe des marchés publics

Le professeur Laurent Richer, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paris I (Panthéon Sorbonne) et avocat fait l'honneur à la communauté juridique d'un essai à paraître aux éditions LGDJ le 22 juillet 2009 : "L'Europe des marchés publics".

L'auteur y relève que le droit communautaire des marchés publics est d'application quotidienne dans les Etats-membres, même si l'Europe paraît parfois lointaine à certains. Il constate, avec la finesse d'esprit qu'on lui connaît, que ce droit est d'une extrême précision tout en étant assez flou, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes.

Inutile de dire qu'on a hâte de se plonger dans l'ouvrage... On en reparlera.

Accès des PME de quartiers aux marchés publics

Le fameux "Bondy blog" s'intéresse aux marchés publics. Curieux ? Pas tant que ça. Selon l'auteur Nadia Moulaï, alléger le Code des marchés publics serait contre-productif pour les PME de quartiers.

Selon elle, en dispensant les collectivités de toute publicité et mise en concurrence pour les achats inférieurs à 20 000 euros hors taxes, les transactions perdraient en transparence. D’après Alexandre George, directeur de Migration Conseil, une agence spécialisée dans le droit des étrangers à Montreuil, « augmenter le seuil des marchés de gré à gré à 20 000 euros devait théoriquement favoriser leur accessibilité pour les petites entreprises, dont celles de banlieues. Mais dans les faits, on note une certaine perversion, car ce système a au contraire contribué à obscurcir encore davantage la situation ». Du coup, indique-t-elle, "l’incompréhension et le sentiment d’être mis de côté par les collectivités prédominent auprès de ces patrons implantés dans les quartiers."

Un article un peu provocateur, mais qui ne manque pas de contenu.

173 qui dit mieux ?

Bercy vient de remettre en ligne la fiche explicative du décret "bugs" et en profite pour préciser que 173 contributions ont été reçues concernant le projet de manuel d'application du code des marchés publics

Achatpublic.info nous informe, qu' "aux dires de la DAJ, certaines sont importantes puisqu’une lecture à la loupe du projet a été faite avant de relever les erreurs commises. Si la prise en compte des commentaires prendra du temps, la DAJ maintient son cap de sortir le manuel avant la fin du mois de juillet en même temps que le décret « effet utile »."

© Achatpublic.info

Illustration : 173 Messieurs, Dames, qui dit mieux... !

Pour ceux qui se prosternent devant le "dieu Internet"

Il y en a, dans l'administration, qui ne jurent que par Internet. Je ne vais pas vous dire que je n'aime pas ce nouveau média, puisque vous lisez ces lignes. Mais le site logicielmac.com nous apprend aujourd'hui qu'il existe une manipulation toute simple pour afficher la totalité des informations privées de n'importe quel compte Facebook sur la planète.

Bon, heureusement, le site nous dit aussi que la porte dérobée a été fermée il y a peu. Mais le seul fait qu'elle ait existé (est-ce la seule ?) pendant plusieurs mois, voire depuis l'origine, devrait suffire à rendre circonspect l'internaute moyen.

Internet demeure un extraordinaire outil de travail, d'apprentissage et de loisirs, et il a déjà bouleversé nos économies. Il va continuer de le faire, nul n'en doute, et notamment dans les marchés publics. Mais pour ce qui est des transactions sur le Net : vos comptes en banque, vos marchés publics, la mise en ligne de vos avis, faites attention et confiez-les à des entités ayant pignon sur rue. Pour rester dans notre sujet, disons qu'il est très facile de bidouiller un avis de marché publié sur n'importe quel site local d'acheteur public, de changer sa date d'envoi, son contenu, etc. (mais on ne dira pas comment...).

C'est aussi cela sans doute qui explique la relative méfiance du juge administratif (et judiciaire) à l'égard du phénomène "Internet", même si on y croit tous.

Marchés publics : l'adoption du décret "effet utile" retardée

Un pas en avant, deux pas en arrière. La direction des affaires juridiques de Bercy envisageait la publication du décret "bugs" avant la fin juin 2009, mais ce ne sera pas possible. Le décret "effet utile", comme l'appelle Bercy, est un texte qui vise à corriger les imperfections du Code des marchés publics issues de la réforme adoptée en décembre 2008 avec le plan de relance de l'économie. On se souvient que la mesure phare consistait en un relèvement du seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux, ce seuil passant de 206 000 euros à plus de 5 millions d'euros hors TVA.

Lire la suite sur Le Moniteur.fr.

Une équipe de Paris-I gagne le concours d'arbitrage de droit public, ex aequo avec Montpellier-I

Le concours d'arbitrage organisé à l'université de Montpellier-I est un peu au droit public de l'économie ce qu'est le concours d'éloquence aux futurs avocats de la conférence du Stage.

Cette année, ce sont les étudiants du Master 2 de droit public économique de l'université Paris-I (1) qui ont remporté le concours ex aequo avec les "régionaux de l'étape" : l'équipe de Montpellier-I.

Une particularité intéressante : cette affaire d'arbitrage n'était pas... arbitrable, mais pouvait seulement faire l'objet d'une conciliation !

Les 10 équipes candidates devaient traiter une affaire d'AOT-LOA pour la construction de quatre établissements pénitentiaires, avec un différend par établissement (prise de possession des locaux par l'État et apparition de fissures postérieures ; ordre de service verbal de l'État demandant (puis obtenant) le changement des matériaux entrainant une fragilisation des bâtiments ; intervention d'un réglement communautaire en cours de contrat obligeant à modifier la taille des cellules ; non-affermissement d'une tranche conditionnelle). Bref, il ne manquait au tableau qu'un remaniement ministériel avec signature d'OS par un directeur central dépossédé de sa délégation de signature !

Un nouveau Code ? Non, Sire, un nouveau projet !

La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne, le 24 juin 2009, le projet de décret "effet utile" (1) qui modifie le Code des marchés publics.

Cette manière de procéder est inhabituelle, mais elle a l'avantage de permettre aux praticiens d'anticiper, ce qui est toujours utile en période estivale.

On observera que ce décret opère a minima, en se concentrant sur les modifications réellement nécessaires à une bonne application du texte. Il ne s'agit donc pas du tout d'un nouveau Code des marchés publics. On peut penser que cette mise en ligne (2) n'est pas tout à fait sans rapport avec le remaniement ministériel. En effet, certains ministres cosignataires du décret ayant changé, il va falloir attendre un peu pour que les nouveaux apposent leur signature sur le document. Ce qui rend utile la publication du projet.

Cela veut dire aussi que le texte publié est le texte définitif du décret et que l'on peut s'appuyer dessus sans en attendre la publication pour anticiper (mais pas pour appliquer !) les modifications à apporter, le cas, échéant, aux procédures de passation.

Avertissement au 25 juin 2009 - 11.25 : le projet de décret et sa fiche explicative ont été mis en ligne par erreur sur le site de Bercy. En effet, il est possible que le texte publié ne soit pas le texte définitif, notamment en ce qui concerne la clause de stand still, c'est-à-dire la possibilité de réduire, pour urgence simple, le délai de 10 jours entre la notification aux candidats non retenus et la signature du marché, prévue à l’article 80 du Code des marchés publics. En conséquence, le ministère de l'Economie devrait remettre en ligne uniquement une fiche explicative en ligne ce 25 juin 2009. Un prochain article fera le point sur le processus d'adoption dudit texte.

Lire l'article d'Élodie Cloatre sur Le Moniteur.fr.

(1) que certains appellaient "décret bug".

(2) qui n'est pas une "publication".

Le nouveau gouvernement

Après les supputations, les nouvelles. Sont nommés, parmi ceux qui peuvent concerner nos centres d'intérêt:

- Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre chargé de l'Écologie et du développement durable

- Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre de la Justice, garde des Sceaux

- Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales

- Xavier Darcos, ministre du Travail

- Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État

- Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'Aménagement du territoire

- Christian Estrosi, ministre délégué chargé de l'Industrie

- Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes

- Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme

- Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale

Christine Lagarde reste ministre chargée de l'Économie. "Le Moniteur" publiera dès leur parution le décret de nomination et les décrets portant affectation aux ministres des départements ministériels (à suivre sur lemoniteur.fr).