Achats & contrats publics

Le projet "RGC 2010"

Parallèlement à la réforme des CCAG, la direction des affaires juridiques de Bercy avance sur la réforme des textes, nombreux, qui accompagnent la vie quotidienne des acheteurs publics et des entreprises du BTP.

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a lancé le projet intitulé « Référentiel génie civil 2010 » (RGC 2010), qui associe son réseau scientifique, le GEM « Ouvrages, travaux et maîtrise d’oeuvre » (GEM OTM), la FNTP et l’AFNOR ; il est animé par un comité de pilotage présidé par Christian Binet, Président du GEM OTM.

Ce projet vise à faire un diagnostic des documents, notamment grâce à une enquête en ligne auprès des utilisateurs : pouvoirs adjudicateurs et maîtres d’oeuvre, d’une part, pour la formulation des spécifications techniques contractuelles, entreprises candidates ou titulaires de marchés d’autre part, pour proposer une offre ou exécuter le marché. Cette enquête se déroulera du 15 avril au 15 mai prochain, à l’adresse suivante : http://www.net-survey.eu/Consultation-RGC2010/

Le diagnostic devrait être établi dès l’été prochain. Le GEM OTM pourra alors s’engager dans la rédaction des nouveaux documents, cette tâche étant appelée à s’étendre sur plusieurs années.

Plusieurs années de réforme en perspective... Que demander de plus !

Le délai de paiement de l’Etat ramené à 30 jours

Conformément à ce qui avait été annoncé depuis plusieurs mois, le gouvernement vient de modifier, par décrets, le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics. Le décret 2008-407 du 28 avril modifie l’article 98 du Code des marchés publics.

La suite sur Le Moniteur Expert.

Exclusif : le premier PPP français annulé

Coup de théatre dans le petit landernau juridique. Le premier PPP français, conclu pour la construction et l'exploitation d'un collège à Villemandeur (Loiret), vient d'être annulé par le Tribunal administratif d'Orléans.

Dans sa décision, rendue le 29 avril à la requête du Syndicat national du second oeuvre (SNSO), le tribunal a donc suivi les conclusions de sa commissaire du gouvernement, Ghislaine Borot. Celle-ci estimait que les conditions d'urgence telles qu'interprétées strictement par le Conseil constitutionnel n'étaient pas satisfaites en l'espèce.

En pleine réforme des PPP, l'annulation de ce contrat de partenariat constitue un élément nouveau dont le législateur devra probablement tenir compte. Le SNSO s'est déclaré satisfait.

A suivre dans "Le Moniteur".
Précédente note sur le sujet.

2ème rendez-vous de l'achat public à Paris le 15 mai

Le 2ème Rendez Vous de l’Achat Public, organisé par la rédaction du Journal achatpublic.info et Obea formation, se tiendra à Paris le 15 mai.

Ce Rendez-vous est destiné aux professionnels de l’achat public qui souhaitent approfondir leur connaissance de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle des marchés publics, mutualiser bonnes pratiques et innovations et anticiper les évolutions qui impactent leur quotidien.

La suite sur achatpublic.info.

Réforme des PPP : le SNSO lance un appel aux députés

Adoptée en première lecture au Sénat, la réforme des partenariats public-privé (PPP) doit être débattue à l'Assemblée nationale les 21 et 22 mai.

Le Syndicat national du second oeuvre (SNSO), qui défend les PME du bâtiment, lance un appel aux députés pour que cette formule contractuelle reste "exceptionnelle". Pour le syndicat, "les députés doivent apprécier à sa juste mesure où conduirait une initiative inutile, dangereuse et à l’évidence anticonstitutionnelle." Le SNSO ajoute que "la banalisation des contrats de partenariat privera les PME d'accès direct à la commande publique. Ainsi, dans la construction, la mise en compétition se réduira-t-elle à un quarteron de majors. Les entreprises locales se trouveront reléguées à une sous-traitance d’autant plus sauvage que la personne publique, dépossédée de sa fonction de maître de l’ouvrage, sera impuissante pour en contrôler la pratique."

Voilà qui est clair, les entreprises du second oeuvre, du moins celles que représente le SNSO, sont contre la réforme des PPP. On s'en doutait un peu...

Nicolas Sarkozy (photo DR) les entendra-t-il ?

Faites-vous connaître

Le blog Achats & contrats publics a du succès. Créé il y a tout juste deux ans avec l'APASP, il est devenu un lieu de rencontres et d'échanges, autour du droit et de l'économie de l'achat public.

N'hésitez pas à publier vous aussi  vos "coups de gueule", vos observations, vos analyses ou vos questions. Si ça se trouve, nous n'avons pas du tout le même avis. Eh bien, c'est justement ça qui est intéressant ! Pour partager plus largement encore ce blog, faites circuler le fichier Pdf ci-joint par courriel, en l'envoyant à vos collègues.

Téléchargement Blog.Achats.publics.pdf

Premier PPP : jugement mardi 29 avril

Le premier PPP conclu en France - comprenez le premier contrat de partenariat conclu en application de l'ordonnance du 17 juin 2004 - avait pour objet la construction et l'exploitation d'un collège à Villemandeur (Loiret).

Fondée sur l'urgence, la passation de ce contrat avait fait l'objet d'un recours formé par le Syndicat national du second oeuvre (SNSO).

A l'audience du 1er avril, le commissaire du gouvernement avait conclu à l'annulation de la procédure de passation du contrat. On en saura plus mardi.
A suivre sur Le Moniteur Expert.

Un achat public un peu particulier : la préemption

Le droit de préemption permet à une collectivité de s'approprier un bien immobilier mis en vente, alors même qu'un tiers venait de s'en porter acquéreur. C'est donc un achat public, non soumis au Code des marchés publics bien sûr, mais d'un genre un peu particulier...

A la suite du rapport demandé au Conseil d'Etat par le gouvernement sur l'évolution du droit de préemption urbain, la Haute assemblée organise un colloque pour mettre en discussion les propositions du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Duport. Ce colloque, qui se tiendra au Conseil économique et social le mardi 20 mai, est parrainé par Le Moniteur, l'AMF et les notaires de France (entrée libre)...

La suite sur Le Moniteur Expert.
Télécharger l'invitation (gratuite sauf avocats en formation continue, sur inscription auprès de la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat : sre-colloques@conseil-etat.fr).

Les URSSAF non soumises au droit des marchés publics

Une fois n'est pas coutume, c'est à la Cour cassation qu'est revenu, récemment, le soin de définir le champ d'application du droit des marchés publics. Dans un arrêt du 20 mars 2008, la deuxième chambre civile de la Cour a jugé que les URSSAF n'étaient soumises, ni au Code, ni aux directives communautaires marchés publics.

Sur le premier moyen, elle a considéré que les unions de recouvrement sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public. L'URSSAF de l'Oise justifiait de sa personnalité juridique par la production de ses statuts, régulièrement déposés et agréés par l'autorité ministérielle compétente. N'étant pas soumises au droit de la concurrence et leur activité de recouvrement n'entrant dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics, les unions de recouvrement n'avaient pas, dès lors, à être assujetties aux directives communautaires concernant ces marchés.