Achats & contrats publics

Annonce d'une révision exceptionnelle du prix des marchés de travaux

On vient d'apprendre que le Journal officiel a publié le 8 juillet 2008 un décret autorisant la révision exceptionnelle du prix des marchés de travaux soumis à la fluctuation du cours de certaines matières premières (fer, cuivre et dérivés du pétrole).

Ainsi, les entreprises titulaires de marchés publics de travaux qui auraient subi une perte en raison de l’augmentation «anormale» du prix de ces matières premières pourront obtenir la révision de leurs prix et ce, selon les modalités décrites par le décret n°2008-2472 du 5 juillet 2008. Cette révision exceptionnelle concerne les marchés publics à prix fermes ou révisables dont :
- le délai d’exécution est égal ou supérieur à 6 mois,
- les travaux ont été entrepris ou exécutés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

Ah oui j'oubliais : c'est le JO de la République tunisienne. En France, une idée pareille, mais mon cheeer ami, vous n'y pensez pas...

Source : JORT n°55, 8 juillet 2008. A visualiser ici.
Illustration (DR) : "Et ils pompaient, et ils pompaient"

La loi réformant les PPP validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel

Décidément, il faut croire qu'il est impossible de partir en vacances !

Hier 24 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a validé la loi étendant le champ du contrat de partenariat (CP), que les parlementaires socialistes lui avaient demandé de censurer, tout en lui donnant quelques coups de gomme.

Suite sur Le Moniteur.fr
Voir aussi "Questions à Jean-Pierre Sueur" dans "Le Moniteur" n°5461 du 25 juillet, p. 14.
Dernière note sur le sujet.

La 6° édition du "Droit des contrats administratifs" est parue

Contrairement à ce que je m'étais promis, je réactive quelques instants ce blog à la suite d'un heureux événement. Ma léthargie estivale vient en effet d'être interrompue par la réception, ce matin, de la sixième édition du "Droit des contrats administratifs" de Laurent Richer, professeur agrégé de droit public à l'université de Paris-I, avocat à la Cour, membre du comité éditorial et fondateur du mensuel "Contrats Publics".

Cet ouvrage est devenu, au fil des années, la bible des praticiens, des experts et des juristes. L'auteur est passé maître dans l'art de combiner le souci de la précision et du détail, avec le recul qui s'impose pour comprendre l'évolution d'un droit compliqué.

C'est un ouvrage qu'il faut posséder quand on s'intéresse, si peu que ce soit, aux contrats publics.

Nota : le Vice Président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, répondra en exclusivité aux questions du Moniteur (n° 5460 du 18 juillet 2008), à la suite de la publication du rapport public 2008 du Conseil d'Etat, consacré cette année au phénomène contractuel.

"Droit des contrats administratifs", éd. LGDJ, 6ème éd. 2008, 765 pages, 33 €.

Bonnes vacances...

Votre blog prend ses congés d'été.

Avec l'APASP, qui contribue chaque jour à ce blog, et toute la rédaction du Moniteur, nous sommes impatients de vous retrouver sur Internet, dès le
5 septembre 2008, avec un nouveau site "Moniteur.fr" flambant neuf et surtout plus riche en informations, en vidéos...

D'ici là, amis acheteurs publics, pensez à vous inscrire aux Trophées de la commande publique. La clôture des inscriptions est fixée au 19 septembre, mais l'été est une période propice pour préparer votre dossier et réfléchir à vos politiques d'achat.

Bonnes vacances et, pour ceux qui n'en profiteront pas, bon courage !

Les Trophées de la commande publique.

Photo : Anse d'Arlet, Martinique (c) CE 2008.

Europe : des petits pas pro PME

"La montagne a accouché d'un souris".

Lionel Stoléru ne cache pas sa déception à la suite de la publication de la proposition de la Commission en faveur d'un SBA à l'européenne.

Elodie Cloâtre a fait le point dans Le Moniteur Expert sur les mesures envisagées en faveur des PME. Rappelons que dans son éditorial du 14 décembre 2007, Bertrand Fabre avait prédit le sort qui serait réservé à ce projet : "Le rapport Stoleru, en toute honnêteté, est donc allé aussi loin qu'il était possible d'aller : nulle part." Car il était hélas prévisible que les instances communautaires ne parviendraient pas à un véritable accord sur ce sujet. On verra bien si la présidence française changera la donne...

Des architectes désabusés

Avant de prendre quelques semaines de congés (bien mérités de mon point de vue), il me semble intéressant de vous faire partager la réflexion que m'inspire la lecture d'un article du journal "Le Monde", signé Frédéric Edelmann, qui fait état des pénalités de plus en plus lourdes infligées aux architectes par les maîtres d'ouvrage. Et plus généralement, des difficultés croissantes que connaît la profession depuis plusieurs années.

"Le Moniteur" a été le premier, le 29 décembre 2006, à révéler que Jean Nouvel n'avait pas pu, à l'époque, trouver d'assureur pour la conception du musée du Quai Branly. Le 1er avril 2008, nous avions publié une longue lettre de David Ventre, membre du Conseil régional des architectes d'Ile-de-France, annonçant sa décision d'abandonner l'architecture.

Loi MOP : la Commission européenne abandonne ses poursuites

La Commission européenne vient de classer sans suite la procédure d'infraction contre la France qu'elle avait engagée contre les contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage.

En vertu de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 octobre 2005, de telles missions doivent être en effet considérées comme des marchés de services et soumises à concurrence. L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 avait modifié la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) pour se conformer au droit communautaire, mais la Commission européenne ne s'estimait pas satisfaite. Finalement elle a changé d'avis, ou du moins a-t-elle considéré qu'il n'y avait plus lieu à poursuites.

Faut-il y voir un lien avec la présidence française de l'Europe qui commence le 1er juillet ? J'ai curieusement tendance à le penser...

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Nota : pour une raison inconnue (à ce jour), la colonne de droite de ce blog n'affiche plus les commentaires récents que vous avez postés. Néanmoins, ces commentaires se trouvent bien sous les notes correspondantes. Vérification faite, tous les blogs du Moniteur semblent affectés du même "bug". Un "bug de blog" en quelque sorte. Toutes nos excuses bien sûr, et on essaye de réparer cela au plus vite !

Des professionnels appellent le Parlement à refuser la réforme du PPP

Le Conseil national de l'ordre des architectes a publié le 24 juin 2008 un communiqué cosigné avec plusieurs organisations professionnelles et syndicales dont voici un extrait :

"Le projet de loi relatif aux partenariats public/privé (PPP) va être voté en catimini par l’Assemblée Nationale le 25 juin. Par cette forme de marché global, un opérateur privé assure le financement, la réalisation et la maintenance d’un équipement public (hôpitaux, prisons, écoles musées) moyennant le versement par la collectivité d’un loyer sur 30 ou 40 ans. Il perçoit en contrepartie des annuités sur de longues périodes. C’est une sorte de crédit-bail qui ne peut être pratiqué que par quelques majors du BTP ou des financiers (...) L’AITF (Association des Ingénieurs Territoriaux de France), la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), la FNSCOP BTP (Fédération Nationale des SCOP du BTP), le SNSO (Syndicat National du Second Œuvre), le Syndicat de l’Architecture, l’UNSFA (Union nationale des syndicats français d’Architectes) et l’UNGE (Union Nationale des Géomètres Experts), - soit plus d’un million d’actifs et 350 000 sociétés - se joignent aux architectes pour exprimer leur indignation et leurs craintes."

De toute évidence, le gouvernement doit faire face à un défi. D'un côté, il s'agit de moderniser les infrastructures nationales (hôpitaux, prisons, gendarmeries, routes etc.) dans un contexte de pénurie financière. De l'autre, il s'agit de préserver le tissu des PME qui assurent la croissance économique de notre pays et qui auront du mal -selon elles- à trouver des débouchés acceptables à travers le PPP.

Un débat passionnant mais qui, en cette période parlementaire, devient visiblement un débat passionné...

Lire le communiqué sur Le Moniteur Expert.

Photo - DR.

Un code spécifique aux collectivités d'Outre Mer ?

 Le code des marchés publics se dote de nouvelles règles destinées aux Mahorais

Sans pour autant parler d'un changement radical, une  mini réforme de notre code dont les prémices se font sentir dès à présent, pourrait bien voir le jour dans les semaines ou mois à venir.  En attendant ce toilettage, un nouveau décret n° 2008-585 paru le 19 juin 2008 ajoute deux nouveaux articles au code des marchés publics (CMP) de 2006 ainsi qu’une quatrième partie, relative aux « dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer » . Cette quatrième partie constitue en quelque sorte un code spécifique applicable aux collectivités d’outre mer. Elle regroupe les dispositions de l’article 177, applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, et celle des nouveaux articles 178 et 179, applicables à Mayotte. Le décret précise notamment que l’ensemble des règles prévues par le CMP s’appliquent à Mayotte, sous réserves de certaines adaptations liées aux spécificités de l’île.

Revue de détail des nouvelles dispositions

Terminologie
Pour les marchés mahorais, le terme « Préfet » doit être remplacé par celui de « représentant de l’Etat » et celui de département par celui de « collectivité départementale ».

Actualisation des prix
Les dispositions du III et IV de l’article 18 concernant les marchés à prix définitif et les variations sont complétées par un alinéa qui précise que le marché peut, par dérogation au droit national, prévoir que « les modalités d'actualisation du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte ».